Recommandations de la société civile
WECF, aux côtés d’organisations de la société civile, adresse cette tribune à la Commission européenne afin de proposer des solutions d’amélioration de la mise en œuvre du règlement REACH.
Retrouvez la version officielle de la lettre en anglais ici :
En février, une quarantaine d’ONG européennes ont publié une déclaration commune appelant les dirigeants de l’UE à mettre en œuvre, à faire respecter et à moderniser de toute urgence le cadre réglementaire européen sur les substances chimiques afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Malgré l’introduction du règlement REACH il y a 20 ans, les Européen·nes restent insuffisamment protégé·es contre les risques liés aux substances chimiques. L’utilisation généralisée de substances chimiques nocives dans la société – notamment dans les produits de consommation, les procédés industriels et les lieux de travail – entraîne une exposition par l’alimentation, l’eau et l’air, provoquant des maladies graves et coûtant des milliards chaque année. Il convient notamment de noter que le système actuel ne garantit pas que les entreprises fournissent les informations nécessaires sur les propriétés dangereuses et les risques liés à leurs substances chimiques avant de les mettre sur le marché. Cette lacune impose en retour une charge disproportionnée aux autorités, qui doivent hiérarchiser les substances et les utilisations à des fins de gestion des risques.
Le commissaire Roswall et le vice-président de la Commission Séjourné ont récemment déclaré aux député·es du Parlement européen que la Commission n’avait pas l’intention de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement REACH. Ils ont plutôt annoncé que la Commission allait explorer d’autres options, notamment l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application du règlement REACH, et que ces options pourraient inclure des modifications législatives par la voie de la comitologie.
Dans les pages qui suivent, nous présentons des recommandations visant à mieux mettre en œuvre, faire respecter et moderniser le règlement REACH sans avoir à recourir à une proposition de la Commission relevant de la procédure législative ordinaire.
Recommandations visant à améliorer la mise en œuvre afin de simplifier REACH
La gestion des risques dans le cadre de REACH est restée bien en deçà des attentes. Alors que l’objectif était de 11 restrictions par an et de 1 400 substances inscrites à l’annexe XIV, la réalité se limite à 2,5 restrictions par an et à seulement 59 substances répertoriées. Les autorités, submergées par les demandes d’autorisation émanant de l’industrie, s’appuient sur des évaluations socio-économiques qui favorisent systématiquement le statu quo et conduisent à l’octroi quasi automatique d’autorisations, voire à leur renouvellement. De plus, l’approche habituelle au cas par cas alimente une « substitution regrettable », dans laquelle les substances chimiques réglementées sont simplement remplacées par des alternatives de structure similaire – et tout aussi dangereuses –, ce qui a pour conséquence que les risques persistent au lieu d’être correctement traités. Le récent rapport « Restrictions Roadblock » dresse un tableau saisissant des retards actuels et de leurs répercussions négatives sur la société.
Les recommandations ci-dessous visent à remédier à ces lacunes. En ce qui concerne le régime d’autorisation, elles s’appuient sur les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que sur les recommandations formulées par le Médiateur européen à la suite de la constatation d’une mauvaise administration de la part de la Commission.
| Recommandations visant à simplifier la procédure grâce à une meilleure mise en œuvre | |
| Veiller à ce que le régime des restrictions fonctionne comme prévu | Veiller à ce que le régime des autorisations fonctionne comme prévu |
| Respecter l’obligation prévue à l’article 68, paragraphe 1, d’atténuer les risques inacceptables | Rejeter les demandes d’autorisation si elles ne sont pas conformes aux exigences de l’article 62 |
| Veiller à ce que la Commission respecte les délais légaux (par exemple, l’article 73) | Veiller à regrouper judicieusement les demandes afin de réduire leur nombre |
| Préciser les conditions et les informations dont les autorités doivent disposer pour accorder des dérogations | Préciser que les solutions alternatives ne doivent pas nécessairement être disponibles « pour le demandeur » et qu’elles ne doivent pas nécessairement présenter le même niveau de performance |
| Accélérer la mise en œuvre de la feuille de route relative aux restrictions ; renforcer la transparence quant à cette mise en œuvre, en justifiant tout retard ou toute modification dans la définition des restrictions | Veiller à ce que les rapports de réexamen ne soient accordés qu’à titre exceptionnel, si l’entreprise démontre que ses efforts considérables en matière de substitution n’ont pas abouti |
| Privilégier des restrictions de groupe plus efficaces pour éviter des remplacements regrettables | Veiller à ce que l’autorisation ne concerne que les utilisations pour lesquelles il a été démontré qu’aucune alternative n’est disponible |
| Préciser comment il convient de traiter les incertitudes afin d’alléger la charge de la preuve qui incombe aux autorités | Après l’inscription à l’annexe XIV, l’ECHA devrait immédiatement présenter une proposition de restriction afin de garantir que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les produits importés soient prises en compte, le cas échéant (article 69, paragraphe 2) |
| Des dérogations aux restrictions ne devraient être possibles que s’il est démontré qu’il n’existe aucune alternative pour l’utilisation spécifique en question. | La Commission retirera les autorisations aux détenteur·rices qui ne respectent pas les règles / les autorités nationales chargées de l’application de la réglementation prendront des mesures ayant un effet équivalent (par exemple, la suspension de l’exploitation) |
Recommandations visant à améliorer l’application de la réglementation et à encourager le respect de celle-ci
Les niveaux élevés de non-conformité à la législation environnementale de l’UE causent un préjudice considérable à la société, notamment sous la forme de coûts de santé élevés. Le renforcement de la mise en œuvre et de l’application de cette législation pourrait permettre à l’économie de l’UE d’économiser environ 180 milliards d’euros par an en coûts sanitaires et environnementaux.
Le taux de conformité au règlement REACH reste obstinément faible. Plus de 50 % des dossiers d’enregistrement n’ont pas été mis à jour au cours des cinq dernières années, 35 % des entreprises ne respectent pas les exigences en matière de communication au sein de la chaîne d’approvisionnement et 40 % ne se conforment pas aux obligations d’autorisation. Ces dernières comprennent notamment le fait de ne pas surveiller l’exposition des travailleur·ses à des substances extrêmement préoccupantes.
Recommandations visant à renforcer l’application de la réglementation et à encourager le respect des obligations :
- Clarifier l’article 22, paragraphe 1, en fixant à deux ans la fréquence à laquelle l’enregistrement doit être mis à jour.
- Assurer la transparence quant aux noms des entreprises jugées non conformes.
- Appliquer, au niveau des États membres, des sanctions ayant un effet équivalent à la révocation de l’enregistrement des entreprises non conformes (par exemple, la suspension de leurs activités).
Mesures de comitologie susceptibles d’être envisagées pour moderniser REACH
La Commission est habilitée à adopter, dans le cadre de la procédure de comitologie, des actes visant à clarifier et à compléter le cadre réglementaire REACH. La comitologie offre l’occasion de moderniser REACH à la lumière des progrès scientifiques, renforçant ainsi le niveau élevé de protection tout en assurant la pérennité des produits chimiques. Ce faisant, la Commission doit tenir compte des préoccupations des États membres – qui sont des codécideurs dans le cadre de la comitologie – ainsi que des points de vue des parties prenantes.
La stratégie en matière de produits chimiques au service du développement durable (CSS) a ouvert la voie à une transformation de la manière dont les produits chimiques sont fabriqués et utilisés dans notre société, en « stimulant les investissements et la capacité d’innovation pour la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables dès leur conception et tout au long de leur cycle de vie ». Cette stratégie à long terme comprend un large éventail de mesures, notamment des engagements de la Commission à modifier le règlement REACH par la procédure de comitologie afin d’améliorer les informations sur les dangers liés aux perturbateurs endocriniens (EDC), aux substances cancérigènes, ainsi qu’aux substances chimiques persistantes et mobiles. Nous soutenons fermement ces mesures, si la Commission venait à opter pour la voie de la comitologie.
Options de modernisation par la procédure de comitologie (tirées du CSS)
- Modifier les exigences en matière d’information afin de permettre l’identification des propriétés de danger critiques des substances chimiques.
- Modifier les exigences en matière d’information afin de permettre l’identification de toutes les substances cancérigènes fabriquées ou importées dans l’UE, quel que soit leur volume.
- Introduire un ou plusieurs facteurs d’évaluation des mélanges pour l’évaluation de la sécurité chimique des substances.
Le mandat de la Commission pour l’adoption d’actes en comitologie est également clairement délimité. En particulier, ces derniers ne peuvent s’écarter des objectifs ou du contenu de REACH. Garantir un niveau élevé de protection et éliminer progressivement les SVHC constituent les principaux objectifs de REACH et, dans la stratégie pour des produits chimiques durables, la Commission a estimé que la politique actuelle de l’UE en matière de produits chimiques, y compris REACH, « doit évoluer et répondre plus rapidement et plus efficacement aux défis posés par les substances chimiques dangereuses ». En d’autres termes, une protection renforcée est nécessaire pour atteindre le niveau élevé de protection souhaité.
À l’inverse, REACH n’habilite pas la Commission à abaisser, directement ou indirectement, le niveau de protection.
