Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a annoncé qu’un accord provisoire a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la révision du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP). Ces modifications législatives ont le potentiel de faire du CLP un texte législatif plus protecteur, plus efficace, mieux équipé pour relever les défis liés à l’identification des produits chimiques contenant des substances nocives. De plus, cet accord a respecté les délais prévus.
En bref la révision doit permettre :
- de mettre à jour les règles de classification des substances complexes, tout en prévoyant une dérogation pour les extraits végétaux
- d’améliorer la protection des consommateurs lors d’achat de produits chimiques en ligne
- l’introduction de règles concernant les produits chimiques vendus en vrac, via l’utilisation de stations de recharge, en ligne et pour l’étiquetage numérique.
- de donner à la Commission, et pas seulement aux États membres et aux industriels, le droit d’élaborer des propositions de classification
- d’encadrer les produits chimiques rechargeables/ en vrac.
- le référencement approprié des classes de danger nouvellement ajoutées pour les produits chimiques perturbateurs endocriniens, bioaccumulables, persistants et mobiles dans tout le texte.
- permettre des classifications pour des groupes entiers de produits chimiques, au lieu d’évaluations individuelles.
- accorder à la Commission européenne le pouvoir d’initier une classification des dangers pour accélérer l’identification des substances nocives.
- en ce qui concerne les questions controversées liées au traitement des substances à plusieurs constituants (MOCS), les institutions se sont mises d’accord sur un compromis acceptable. Il maintient la proposition de la Commission d’aligner le traitement des MOCS sur celui qui s’applique actuellement aux mélanges, avec une dérogation pour les substances végétales et les extraits de plantes, pendant cinq ans. A la fin de cette période au plus tard, la Commission s’engage à faire un examen des preuves scientifiques.
Plusieurs changements concernant la communication visent à simplifier certaines dispositions lourdes et peu claires sur les produits chimiques dangereux, notamment pour les produits chimiques vendus en ligne. Les exigences en matière d’étiquetage sont clarifiées, (la taille minimale des caractères, et/ou les produits chimiques dont la forme ou la taille est difficile à étiqueter, l’affichage d’icônes de danger et d’informations sur l’extérieur de l’emballage ou encore l’étiquetage numérique
Prochaines étapes : le Parlement et le Conseil doivent maintenant approuver formellement le texte finalisé. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel.
Pour aller plus loin:
- Blog post de Health-Environment Alliance (HEAL) : https://www.env-health.org/agreement-on-the-clp-reform-health-groups-welcome-the-outcomes-of-the-negotiations/
- Les négociations interinstitutionnelles
