A partir du 1er septembre 2015, les entreprises qui mettent sur le marché des biocides doivent s’assurer que les substances qu’elles utilisent sont listées dans le cadre de l’article 95.3 du règlement biocides: les produits concernés vont des produits de protection du vois aux anti-rongeurs, désinfectants, produits de protection des films, et destinés à la protection pendant le stockage – en réalité 22 catégories de produits. C’est donc en principe la fin de la période de transition (2013-2015) du régime juridique de l’ancienne directive vers le nouveau règlement.
Il existe quelques exceptions à cette règle, pour les produits dont le dossier (informations) sur la substance active n’a pas encore été validé par les autorités compétentes d’un Etat membre, à cause de mesures de transition ne couvrant pas les produits non inclus dans l’ancienne directive ou lorsque l’identité de la substance originale a changé.
Sur les 158 demandes d’autorisation reçues par l’ECHA – Agence européenne des produits chimiques avant la date-limite pour le traitement des dossiers, l’Agence en a autorisé 99, et rejeté 3. Si l’ECHA n’a pas émis d’inquiétudes, ce n’est pas le cas de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) danoise qui se dit « préoccupée que si peu de fabricants aient enregistré des substances/produits à cette date. Le processus prend du temps et les distributeurs et fabricants danois pourraient se trouver dans une situation où la vente de leurs produits devient illégale. » a expliqué Sonja Canger, directrice d’un département de l’EPA danoise. Elle a incité les entreprises à se renseigner sur la réglementation applicable au plus tôt.
