Ce 17 octobre a eu lieu une réunion du Conseil des ministres de l’environnement des 28 Etats membres de l’UE. Parmi les points à l’ordre du jour, les perturbateurs endocriniens. Une question qui revient régulièrement dans les débats, d’autant que plusieurs Etats font pression sur la Commission européenne pour qu’elle modifie les critères de définition qu’elle a proposés en juin, puisque ce choix ne permet pas de protéger efficacement la santé humaine des atteintes de ces polluants. La France, elle, poursuit sa Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens. C’est un des pays de l’UE à avoir développé une série de mesures nationales sur le sujet.
Lors de la réunion du 17 octobre, 3 pays – le Danemark, la Suède et les Pays-Bas – ont soumis une note d’information sur les critères de définition des perturbateurs endocriniens, soutenue par le Luxembourg, qui insiste sur la nécessité d’appliquer le principe de précaution.
La note rappelle notamment:
- Le 7ème programme d’action pour l’Environnement qui prévoit l’adoption de critères de définition perturbateurs endocriniens: ce programme fournit les lignes directrices de l’action de l’UE jusqu’en 2020;
- La nécessité de critères de définition scientifiques clairs pour assurer l’identification des perturbateurs endocriniens, mieux protéger les consommateurs, les travailleurs et l’environnement, favoriser la clarté pour les secteurs industriels, promouvoir les comportements responsables, les investissements et la croissance durable, la cohérence avec une approche ds substances chimiques par toutes les réglementations pertinentes.
- La note souligne également que la Commission a pris presque 2 ans de retard dans la formulation d’une proposition concernant les critères PE (juin 2015, au lieu de décembre 2013, en dépit d’une obligation réglementaire). Si l’adoption de ces critères se fait selon la procédure dite de « comitologie », les auteurs de la note soulignent que le sujet doit également être traité sur le plan politique, puisqu’il s’agit d’une question d’intérêt public et politique: le Conseil doit donc faire entendre sa voix. Il est également rappelé que les deux règlements – biocides et pesticides – qui prévoient l’obligation réglementaire d’adopter des critères de définition, couvrent à la fois les substances reconnues et suspectées d’être des perturbateurs endocriniens.
L’analyse de WECF
Va t-on enfin aboutir à une définition des perturbateurs endocriniens d’ici la fin 2016? Il serait grand temps. La situation sur ce dossier met en lumière plusieurs éléments:
- Malgré des obligations réglementaires, l’institution de l’UE considérée comme « la gardienne des Traités », la Commission européenne, a pris presque deux ans de retard pour définir les substances. Un retard inédit de la Commission dans le cadre d’une obligation prévue par un règlement.
- Seuls des éléments scientifiques devraient être pris en compte dans le cadre d’une telle définition, or ces éléments ont été évacués au profit de considérations dites « socio-économiques », que la Commission a tant et si bien pris en compte qu’elle préfère à ce jour réglementer uniquement les perturbateurs endocriniens « avérés ».
- La volonté de dissocier les aspects dits « techniques » des aspects « politiques » est bien souvent utilisée pour que des dossiers gênants soient traités sans transparence, et sans débat démocratique. Ici, les procédures prévues dans le cadre des règlements biocides et pesticides prévoient des consultations à des niveaux dits « techniques » – mais le Conseil, au niveau des ministres doit également prendre ses responsabilités, et il est indispensable que le choix politique soit fait, lorsque des éléments scientifiques sont disponibles. C’est le cas pour ce dossier, comme pour de nombreux autres, qui traitent notamment de la protection de la santé publique.
- Le principe de précaution est à ce jour un principe dont on parle beaucoup mais qui reste dans les faits peu appliqué: perturbateurs endocriniens, champs électromagnétiques, nanomatériaux, etc. autant de thématiques sur lesquelles des mesures de précaution seraient souhaitables, dans l’intérêt de la santé des populations et des écosystèmes.
- Concernant la note communiquée par le Danemark, la Suède et les Pays-Bas, on aurait souhaité que plus de 3 Etats s’associent pour la rédiger, et que de nombreux autres la soutiennent.
Le prochain Conseil des ministres de l’Environnement se tiendra mi-décembre. Gageons que d’ici là la Commission européenne aura finalement pris une décision, dans le sens de la protection de la santé.
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