Objet – Réaction de la coalition d’ONG EDC-Free Europe sur la proposition de critères d’identification des perturbateurs endocriniens de la Commission Européenne
Madame la Ministre,
La Commission Européenne a présenté ce mercredi 15 juin sa proposition de critères pour identifier les Perturbateurs Endocriniens (PE), suite aux dispositions prévues dans les législations européennes pesticides et biocides. Nos associations, membres de la coalition d’ONG EDC-Free Europe, dénoncent fermement la proposition de la Commission et souhaite attirer votre attention sur plusieurs points.
La Commission propose d’identifier les perturbateurs endocriniens sur la base d’un niveau de preuve très élevé. Cette proposition nécessite une telle quantité de preuves qu’il ne sera possible d’identifier qu’une très petite fraction des substances pouvant perturber le système hormonal et constituant dès lors une menace pour la santé humaine et l’environnement.
Les impacts des perturbateurs endocriniens sur la santé sont pourtant importants : infertilité, dysfonctionnements des organes reproducteurs masculins, troubles de la reproduction chez les femmes (endométriose et fibromes utérins), malformations congénitales, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, troubles de l’apprentissage et neurocomportementaux, ont été liés à une exposition à ces substances. Les coûts des soins de santé liés à ces expositions aux perturbateurs endocriniens ont été estimés à 158,4 milliards d’euros par an dans l’UE !
En outre, la Commission a ignoré que:
- Cette approche est incompatible et incohérente avec l’approche actuelle, bien établie, et efficace pour identifier et classer les substances cancérigènes, mutagènes et les substances chimiques toxiques pour la reproduction en fonction du niveau de la preuve.
- La majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission ont soutenu l’option 3 d’utiliser plusieurs catégories de classement afin d’exploiter efficacement la science pour protéger la santé humaine;
La proposition affaiblit les législations actuelles sur les pesticides et les biocides en ignorant un aspect clé – les PE «potentiels ou suspectés». Le règlement pesticides actuel (Règlement 1107/2009) couvre les perturbateurs hormonaux qui « peuvent entraîner des effets indésirables [chez les humains ou les animaux]». Cela montre clairement l’intention de l’ensemble du Parlement européen et du Conseil de réglementer non seulement les PE avérés mais aussi ceux soupçonnés. Cependant, la proposition de la Commission se débarrasse de cette formulation en proposant des modifications du Règlement 1107/2009.
En ne proposant qu’une seule catégorie (les PE avérés), et en exigeant des conditions drastiques sur les éléments de preuve, il est clair que la prise de mesures politiques pour réduire l’exposition des populations sera retardée, laissant dès lors les populations exposées aux effets des perturbateurs endocriniens. Ce choix est une dérogation flagrante à l’approche du principe de précaution de l’UE, pourtant inscrit dans les traités de l’UE. Ce choix soigneusement et délibérément construit dans les lois biocides et pesticides va à l’encontre d’un haut niveau de protection de la santé.
Dernier élément : dans une décision potentiellement illégale, la Commission va au-delà des critères d’identification en proposant l’intégration d’une possibilité d’exemption dans le règlement 1107/2009 qui laisse la porte ouverte à la mise sur le marché de pesticides identifiés comme perturbateurs endocriniens (en passant d’une « exposition négligeable» à « un risque négligeable » ).
Nous vous demandons expressément de dénoncer et de refuser ces changements importants. Ces propositions ne feront rien pour protéger la santé humaine et l’environnement contre ces préjudices mais au contraire elles permettront aux industries fabricant des pesticides de continuer à mettre sur le marché des substances nocives auxquelles nous sommes toutes et tous quotidiennement exposés.
Genon K. Jensen
Director Executive, HEAL
François Veillerette
Directeur,
Générations Futures
Véronique Moreira
Présidente, WECF France
Au nom d’EDC-Free Europe
