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Pesticides : En voie vers des recours juridiques révisés et effectifs au niveau de l’UE

Pesticides : En voie vers des recours juridiques révisés et effectifs au niveau de l’UE L’ONG PAN Europe s’est saisie de la révision de la règlementation européenne pour faire une demande d’interdiction de certains pesticides. Wecf France est elle-même engagée dans la lutte contre les pesticides à la fois dangereux pour la santé et l’environnement.

Des actions judiciaires sans succès contre les pesticides

Le chemin a été long depuis l’adoption de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, à la justice et la participation du public en matière environnementale pour avoir une action effective dans le domaine des pesticides. Le règlement 1367/2006 reprend ce traité en droit de l’Union européenne. Pour autant, depuis son entrée en vigueur, les recours en justice pour interdire les pesticides ont été infructueux.

En effet, les définitions contenues dans le règlement ne permettaient pas aux ONG de faire des demandes de réexamen interne des procédures autorisant les substances actives des pesticides. Le réexamen interne prévu à l’article 10 du règlement 1367/2006 permet aux défenseur·es de l’environnement de demander aux organes et institutions de l’UE ayant édicté un acte administratif de l’annuler ou de le modifier s’il porte atteinte au droit de l’environnement. Or, les règlements de la Commission portant sur l’approbation des substances dans le cadre du règlement 1107/2009 relatif aux pesticides n’étaient pas des « actes administratifs » avec une « portée individuelle ». En d’autres termes, les textes ne s’adressaient pas directement à une personne en particulier dans l’UE et n’entraient donc pas dans le champ des « actes administratifs » comme défini. C’est ainsi que des recours menés par différentes ONG telles, que le PAN Europe (Pesticide Action Network) ou ClientEarth se sont heurtées à un refus du réexamen. Parmi les actions menées, il y a celles pour interdire la substance active du glyphosate, dont Wecf France fait campagne pour son interdiction.

Une révision nécessaire des textes en vigueur

Pour autant le comité du respect de la convention d’Aarhus était venu taper sur les doigts de l’UE pour son non-respect de la convention. Dans son rapport ACCC/C/2008/32, le comité avait indiqué en 2011 et de nouveau en 2017 que l’Union européenne ne respectait pas le traité en ne permettant pas l’accès à ses juges en matière environnementale. La défense principale de l’UE était que les requérant·es peuvent aller devant leurs juges nationaux. Pour autant, l’action d’annulation d’une substance active est bien plus efficace que 27 (au minimum) actions nationales d’interdiction de différents produits.

C’est pour prendre en compte ce manque d’accès judiciaire et après une forte pression de la part des ONG, que le règlement 1367/2006 a été révisé pour élargir la procédure de « réexamen interne ». Désormais, les actes administratifs comprennent l’ensemble des actes de l’UE qui ne sont pas législatifs, mais qui vont à l’encontre du droit de l’environnement. Cette nouvelle version en vigueur depuis le 28 octobre 2021 devrait permettre aux ONG de contester efficacement le renouvellement des substances actives des pesticides.

Des pesticides déjà en ligne de mire

PAN Europe s’est saisie de cette nouvelle version, pour faire une demande de réexamen interne de deux règlements. La première porte sur le règlement N°2020/2068, qui prolonge l’approbation de plusieurs substances actives contenues dans des pesticides. Pour autant, le renouvellement a été apporté alors qu’il manque des données sur la toxicité de ces différentes substances et à l’encontre du principe de précaution ! La seconde procédure porte la procédure de renouvellement de la substance Cypermethrin par le règlement N°2021/2049. Cette substance est non seulement un perturbateur endocrinien, elle est aussi hautement toxique pour les abeilles et les êtres aquatiques. La Commission a désormais 12 semaines pour répondre à la demande de réexamen. Et si la réponse n’est pas satisfaisante, PAN Europe fera un recours devant les juridictions européennes.

Si ces actions prospèrent, une nouvelle voie sera ouverte pour interdire les substances actives dangereuses contenues dans les pesticides et ainsi permettre une meilleure préservation de la santé-environnement.

Sources :

Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) N°1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Règlement (CE) N°1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

First EU anti-pesticides legal challenges : PAN Europe takes advantage of the recently revised Aarhus regulation