Exportation de déchets: une nouvelle règle internationale s’applique

Que dit l’ « Amendement d’interdiction » ?

• L’amendement dit « Amendement d’interdiction » (« ban amendment » en anglais) concerne la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination.
• L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes des déchets dangereux, et elle recouvre différents types de déchets, classés selon leur origine, leur composition, leurs caractéristiques, auxquels s’appliquent différentes règles.
• 187 Etats sont parties à la convention de Bâle.
• L’amendement prévoit l’interdiction pour les pays développés (OCDE, Union européenne, Liechtenstein) parties à la convention d’exporter des déchets dangereux vers des Etats en développement.
• Récemment, la question de l’exportation de déchets, par exemple des plastiques, ou tout autre type de déchets non valorisables, issus de pays développés vers des pays moins développés – notamment des pays voisins de la Chine qui a changé sa politique en la matière – s’était posée. Plusieurs pays dont la Malaisie ou l’Indonésie avaient procédé à un retour à l’envoyeur en direction du Canada, de la France, des Etats-Unis, etc.

Adopté en 1995 pour une entrée en vigueur en décembre 2019

• L’amendement a été adopté en 1995. La condition préalable à son entrée en vigueur était la ratification par 3/4 des Etats parties présents et votants, soit 66 Etats sur les 87 présents en 1995.
• C’est la ratification par la Croatie, tout récemment, qui permet de remplir cette condition. A ce jour, un total de 97 Etats a ratifié l’amendement. Cette évolution a été favorisée par une initiative conjointe de l’Indonésie et la Suisse, lancée en 2011, pour encourager les Etats à ratifier l’amendement. Les démarches menées par le secrétariat de la convention ont également contribué à une prise de conscience.
• L’ONG « Basel Action Network » qui travaille depuis plus de 30 ans sur la question et s’est fortement mobilisée en faveur de cet amendement, a exprimé sa satisfaction de voir enfin la mesure se concrétiser. Elle a cependant regretté que certains Etats n’aient pas ratifié l’amendement, à l’instar des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Russie, l’Inde, le Brésil ou le Mexique.
• L’entrée en vigueur de l’amendement pourrait cependant favoriser une adhésion d’autres Etats, ce qui est largement souhaitable pour mettre fin à l’envoi par tous les pays concernés de divers déchets et matières polluantes vers les pays les moins développés, avec à la clé de graves conséquences sanitaires et environnementales.