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Pollution de l’air : le gouvernement sommé d’agir par le Conseil d’Etat sous peine d’une amende record

Par Elisabeth Ruffinengo le 31 juillet 2020
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Pollution de l’air : le gouvernement sommé d’agir par le Conseil d’Etat sous peine d’une amende record La France n'en a pas fini avec le non-respect des directives européennes sur la qualité de l'air ambiant: le 10 juillet, le Conseil d'Etat a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à cette situation sous peine de 10 millions d'euros d'astreinte par semestre de retard. Il s'agit du montant le plus élevé prononcé pour une astreinte par le juge administratif : le gouvernement a 6 mois pour remédier à la situation avant de passer à la caisse.

Quels faits reproche le Conseil d’Etat ?

  • En juillet 2017, dans le cadre d’une décision rendue suite à un recours de l’association Les Amis de la Terre, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de respecter les valeurs-limites de pollution de l’air fixées par une directive européenne de 2008: le gouvernement devait au plus vite réduire les concentrations de dioxyde d’azote (appelé NO2) et de particules fines (dites PM10) dans 13 zones du pays.
  • Dans sa décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat constate que l’Etat n’a pas remédié à la situation dans 8 zones sur les 13 concernées : Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg, Toulouse (toutes pour le dioxyde d’azote), Fort-de-France (particules fines) et Paris (dioxyde d’azote et particules fines). Le plan détaillé proposé pour le respect d’ici 2022 des normes de qualité de l’air ambiant dans la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) est jugé précis, détaillé et crédible. Seul bon point dans ce tableau opaque !
  • Plus précisément, le Conseil d’Etat juge que les feuilles de route établies depuis 2017 pour 7 zones (hors Ile-de-France) ne sont pas assez précises en matière de délais de réalisation et d’objectifs et n’estiment pas précisément les améliorations attendues en matière de qualité de l’air. Pour l’Ile-de-France, le plan de 2018 propose es mesures crédibles, mais la date de 2025 retenue pour le respect des valeurs limites est jugée trop tardive.

Les conséquences : une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard

  • Le Conseil d’Etat décide donc d’infliger une astreinte record au gouvernement, de 10 millions d’euros par semestre de retard. Cette astreinte ne s’appliquera pas avant 6 mois, laissant ainsi un délai supplémentaire à l’Etat pour prendre les mesures exigées.
  • L’astreinte, qui représente plus de 54 000 euros par jour de retard, est la plus importante jamais énoncée par un juge administratif. Le délai de retard dans le respect du droit de l’UE, l’importance de la question en matière de santé publique, et l’urgence à agir ont motivé la décision des juges.
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