WECF, aux côtés de France Nature Environnement, Générations Futures et Notre Affaire à Tous, ont adressé cette lettre, en septembre 2026, à la Commissaire européenne à l’Environnement, à l’Eau et à l’Économie circulaire compétitive et au Vice président exécutif de la Commission Européenne à la Prospérité et à la Stratégie pour renforcer la mise en œuvre et l’application de la réglementation relative aux produits chimiques.
Retrouvez la lettre en anglais
Jessika Roswall, Commissaire européenne à l’Environnement, à l’Eau et à l’Économie circulaire compétitive
Stéphane Séjourné, Vice président exécutif de la Commission Européenne à la Prospérité et à la Stratégie
Objet : Renforcement de la mise en œuvre et de l’application de la réglementation relative aux produits chimiques afin de protéger la santé publique et l’environnement contre les substances dangereuses
Paris, le 11 septembre 2026
Monsieur le Vice-président exécutif Séjourné, Madame la Commissaire Roswall,
Compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve la réforme globale du règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques (REACH), nous vous écrivons pour vous demander de renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques posés par les substances chimiques les plus nocives grâce à des mesures supplémentaires. Cette révision devait constituer l’outil central pour améliorer la protection de la santé contre les substances chimiques ; il est donc essentiel d’explorer de nouvelles méthodes pour continuer à progresser vers cet objectif.
La stratégie de l’UE pour la durabilité des substances chimiques (CSS) a identifié les mesures politiques nécessaires pour mieux protéger les citoyens et l’environnement et pour stimuler l’innovation en faveur de solutions plus sûres.
Bien que plusieurs mesures incluses dans la CSS, ainsi que les engagements pris dans le cadre d’autres initiatives de l’UE telles que le Plan européen contre le cancer et le plan d’action « Zéro pollution », nécessitent une révision complète du règlement REACH ; des protections significatives peuvent néanmoins être mises en place grâce à une meilleure mise en œuvre et au renforcement de la réglementation.
C’est pourquoi nous vous appelons à soutenir :
- L’élimination progressive des principaux perturbateurs endocriniens (PE) en faisant avancer de toute urgence les restrictions visant des groupes bien connus de PE tels que les bisphénols, les phtalates, les retardateurs de flamme et les siloxanes, comme déjà indiqué dans la feuille de route de la Commission européenne sur les restrictions — le plan de l’UE visant à restreindre les substances chimiques les plus nocives. La mise en œuvre de cette mesure sans plus tarder nécessite votre leadership politique.
- Une restriction complète et protectrice des PFAS, conformément à la proposition présentée par cinq pays européens et désormais approuvée par les experts du Comité d’évaluation des risques (RAC) et du Comité d’analyse socio-économique (SEAC) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Dans son avis daté du 2 mars 2026, le RAC s’est prononcé en faveur d’une restriction de la fabrication, de l’utilisation et de la vente des PFAS, avec le moins d’exemptions possible.
Quelques points notables issus des conclusions du RAC méritent d’être soulignés : le regroupement des PFAS est scientifiquement justifié ; il n’existe aucun niveau d’émission sans danger ; et une restriction universelle sans exception permettrait de réduire la pollution de 96 %. Il est désormais essentiel de passer de la parole aux actes. Afin d’assurer une protection efficace de la santé et de l’ environnement contre les PFAS et d’éviter des coûts considérables pour la société, notamment en matière de soins de santé, de traitement de l’eau et de contamination des sols, cette restriction doit s’appliquer à toutes les utilisations et à tous les secteurs, sans exception. Toutes les dérogations doivent être strictement limitées dans le temps et réservées à des applications spécifiques qui sont essentielles pour la société. La compétitivité à court terme ne peut servir de prétexte à l’inaction, compte tenu des coûts croissants pour la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble de nos chaînes d’approvisionnement, qui dépendent fortement de services écosystémiques sains. De plus, il est économiquement judicieux, à long terme, de favoriser l’innovation européenne en réglementant les substances chimiques obsolètes et dangereuses.
- Le renforcement de la mise en œuvre et l’application des réglementations relatives aux substances chimiques. Le récent rapport quinquennal de l’ECHA met en évidence un non-respect généralisé des obligations découlant des règlements REACH et CLP, notamment des dossiers d’enregistrement incomplets, des lacunes persistantes dans les données concernant des dangers majeurs tels que les perturbateurs endocriniens et les nanoformes, ainsi qu’une information insuffisante sur la chaîne d’approvisionnement. Il convient notamment de noter que 54 % des dossiers d’enregistrement actifs n’ont pas été mis à jour depuis 2021, tandis que 16 % n’ont pas été mis à jour depuis une décennie, malgré les obligations légales de maintenir les informations à jour. Combinées à des retards importants dans l’application des réglementations, ces lacunes retardent les mesures de gestion des risques et laissent les personnes et l’environnement insuffisamment protégés contre les substances chimiques dangereuses.
Nous restons à votre disposition pour discuter plus en détail de ces propositions lors d’une réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-président exécutif, Madame la Commissaire, l’expression de nos salutations distinguées.
Nicolas Richard, Président de France Nature Environnement -Maria Pelletier, Présidente de Générations Futures-Jérémie Suissa, Délégué général de Notre Affaire à Tous -Véronique Moreira, Présidente de WECF France
